Carnet RH Le vieux plan est mort depuis 2023
Le raccourci que se refilent encore les forums ne fonctionne plus. Avant, un abandon de poste poussait souvent l'employeur à licencier pour faute, et le licenciement, lui, ouvrait droit aux allocations. La loi du 21 décembre 2022 et son décret du 17 avril 2023 ont fermé cette porte : le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne revient pas après mise en demeure est désormais présumé démissionnaire.
La conséquence est nette : une démission n'ouvre pas droit au chômage. Le dispositif a d'ailleurs été définitivement validé par le Conseil d'État le 18 décembre 2024. Autrement dit, miser sur un abandon de poste pour décrocher l'ARE, c'est aujourd'hui le plus sûr moyen de se retrouver sans salaire et sans allocation.
Comment marche la présomption de démission
La mécanique est encadrée. Quand l'employeur constate votre absence et veut activer la présomption, il doit vous adresser une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier vous fixe un délai pour reprendre le travail ou justifier votre absence.
- Un délai d'au moins 15 jours, qui court à compter de la présentation de la mise en demeure.
- Une information obligatoire : depuis la décision du Conseil d'État de fin 2024, la mise en demeure doit vous prévenir explicitement des conséquences d'une absence de reprise. Sans cette mention, la présomption ne tient pas.
- Le point de bascule : passé le délai sans reprise ni justification, vous êtes présumé démissionnaire. Fin du contrat, sans indemnité de rupture et sans allocation.
Les trois cas où le chômage reste ouvert
Tout n'est pas verrouillé. Trois situations laissent vos droits intacts :
- Vous avez un motif légitime. Un vrai motif écarte la présomption : raisons médicales, exercice du droit de retrait ou de grève, refus d'exécuter une consigne illégale, modification de votre contrat imposée par l'employeur. Ici, pas de démission présumée.
- L'employeur choisit de licencier. La procédure de présomption est une faculté, pas une obligation : certains employeurs préfèrent encore engager un licenciement pour faute, qui ouvre le chômage. Le hic, c'est que vous ne décidez pas à leur place. C'est un pari, jamais une stratégie fiable.
- L'employeur ne fait rien. S'il n'envoie aucune mise en demeure et ne lance aucune procédure, votre contrat reste suspendu : ni payé, ni libéré, ni indemnisé. Une impasse, plus qu'une solution.
Vos recours si vous contestez
Vous estimez que votre absence était justifiée et l'employeur applique quand même la présomption ? Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est accélérée : l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue en principe sous un mois environ sur la nature réelle de la rupture.
Si le motif légitime est reconnu, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous récupérez alors les indemnités correspondantes et l'accès aux allocations. Encore faut-il pouvoir prouver le motif : un arrêt de travail, un certificat, un échange écrit avec l'employeur pèsent bien plus qu'une explication de vive voix.
Ce qu'il faut faire à la place
Si votre objectif est de quitter votre poste en gardant vos droits, l'abandon est devenu la pire des portes. Les voies qui préservent le chômage existent : la rupture conventionnelle, négociée avec l'employeur, ou la démission pour un motif reconnu comme légitime par France Travail, par exemple un projet de reconversion ou un suivi de conjoint. Chacune a ses conditions, mais toutes valent mieux qu'un départ qui vous prive de tout. Le réflexe utile : négocier une sortie, plutôt que la subir.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps suis-je considéré démissionnaire ?
À l'expiration du délai fixé par l'employeur dans sa mise en demeure, qui ne peut être inférieur à 15 jours. Tant que ce courrier n'a pas été envoyé, aucune présomption ne court.
L'employeur est-il obligé de me licencier ?
Non, et c'est justement ce que la réforme a changé. Il peut se contenter d'activer la présomption de démission, qui est l'option la plus simple pour lui et la plus défavorable pour vous. Le licenciement reste possible, mais il ne vous est jamais dû.
Et si je pars pour raisons de santé ?
Un motif médical réel et documenté (arrêt de travail, certificat) peut écarter la présomption de démission. La clé, c'est la preuve : une absence justifiée dans les règles ne se retourne pas contre vous, à condition de la matérialiser.
Que devient mon solde de tout compte ?
En cas de démission présumée, l'employeur vous verse ce qui vous est dû à la date de rupture (salaire, congés payés acquis), mais aucune indemnité de rupture, et vous n'ouvrez pas de droit au chômage.