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    Les démarches nécessaires pour la création d’une auto-entreprise

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    L’équipe Carrière & Co’
    démarches nécessaires pour la création d’une auto-entreprise

    La création d’une micro-entreprise est simple. Toutefois, il faut effectuer quelques démarches en respectant des règles. En fait, il s’agit de quelques étapes faciles. Pour vous aider, découvrez dans cet article les procédures et les documents requis.

    La déclaration de la micro-entreprise en ligne

    Cette démarche obligatoire du 1er janvier 2023 se réalise sur le portail e-Procédures servant de guichet unique. Ce dernier est sous la gestion de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Faites appel à un prestataire comme Pole Auto Entrepreneur pour devenir auto-entrepreneur avec la création de votre micro-entreprise.

    Par ailleurs, ce portail regroupe les plateformes ci-dessous :

    • Le guichet Entreprises
    • L’info Greffe
    • Le site internet Auto-entrepreneur de l’URSSAF

    En outre, vous aurez besoin de fournir certains documents et renseignements :

    • Votre justificatif d’identité en format numérique
    • La catégorie ainsi que l’intitulé de l’activité 
    • Vos coordonnées en tant que futur auto-entrepreneur
    • Votre option : salarié ou EIRL
    • L’adresse où exercer l’activité
    • Les informations sur le plan social : les charges sociales, la Sécurité sociale…
    • Le choix opté pour le versement de l’impôt sur le revenu

    Le formulaire « Cerfa P0 Micro-entrepreneur » est à remplir pour une transmission au Centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, ce centre dépendra de votre activité :

    • L’URSSAF pour une profession libérale
    • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour le domaine commercial
    • La Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour le domaine artisanal
    • Le Greffe du tribunal de commerce pour un agent commercial

    Les obligations d’une auto-entreprise

    Vous recevrez des documents attestant l’existence de votre micro-entreprise. En outre, des règles sont à respecter. Voici certaines démarches pour la bonne gestion de l’activité :

    • Déclaration du chiffre d’affaires en fonction du choix au début de l’activité

    Cette déclaration doit se faire mensuellement ou trimestriellement. Néanmoins, un délai de 3 mois supplémentaire est possible pour la première déclaration.

    • Paiement des charges

    Il faut payer les charges fiscales et les charges sociales d’un auto-entrepreneur. En fait, ces montants se déterminent à partir du chiffre d’affaires déclaré.

    • Respect des plafonds établis

    Le chiffre d’affaires fait l’objet d’un plafonnement. Alors, il ne faut pas dépasser ces plafonds : 77 700 € ou 188 700 € suivant l’activité. Alors, un dépassement durant 2 années successives vous fera perdre l’avantage du régime de la micro-entreprise.

    • Contrôle des seuils de TVA

    Un chiffre d’affaires dépassant un montant établi ne vous permet pas de profiter de la franchise de TVA. En effet, il existe des avantages concernant la TVA en auto entreprise avec la franchise de TVA. En dépassant le seuil de chiffre d’affaires pour cette franchise, il faut contacter votre SIE (Service des impôts des entreprises). Ainsi, vous aurez un numéro de TVA pour la facturer aux clients et la payer à l’État.

    • Suivie de la comptabilité

    Des obligations de comptabilité existent. En outre, il faut effectuer l’ouverture d’un compte bancaire et la tenue d’un livre de recettes et des dépenses.

    • Souscription à une assurance en fonction de l’activité si nécessaire

    Cela peut être la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dédiée aux professionnels du transport et de la construction. 

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